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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00385
5 mai 2021
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; alors 3/ qu'il incombe à la partie qui a sollicité le report de la date de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10089
20 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100443
16 juin 2021
Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu&
2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a0
6 juillet 2023
Par arrêt du 15 juin 2022 (n°20-21.343), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais uniquement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action des époux [L] en déchéance du droit de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210457
7 juillet 2016
455 du code de procédure civile ; 2) alors au demeurant que la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à celui qui l'invoque ; qu'en la retenant au cas d'espèce aux motifs que l'employeur
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b065
24 octobre 2007
Z... qui demande à titre incident à la Cour de : Vu l'avenant du 31 mai 1999, Vu les articles L.122-1 et L.122-1-1 du code du travail, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, -dire et juger mal
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301315_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Pôle 6 - Chambre 8
6033524b4276eb0341d38c24
6 juillet 2017
En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Première Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d4
4 novembre 2022
149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100171
8 mars 2023
[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101450
10 décembre 2014
1134 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688092
30 octobre 1981
ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017
6 janvier 2015
de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à
Trib. de Commerce
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10395
14 avril 2016
[T] de données confidentielles de la société Marsy Transport Logistics en méconnaissance de ses engagements contractuels, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1221-1 du code du
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
et sérieuse ; Y AJOUTANT CONDAMNER la société GUISNEL THB à payer à Fabrice X... la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure
Chambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie
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