Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 98-21.335 et R.98-21.336 ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué formé par la société Fondasol

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile * rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par Madame [S] * condamné Mme [S] aux dépens * rappelé que l'exécution provisoire

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en vertu de l'article 1315 du Code civil ; Mais considérant que, lui-même, n'a jamais démontré l'origine et la cause de ce virement de 21.000 francs qui, selon lui, aurait été fait à son profit par

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Sur le second moyen du pourvoi n° 19-21.309, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Énoncé du moyen 7. M.

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-7 du Code du travail et L. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du

Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code civil (Civ 1re, 14 avril 2021, 19-21.313).

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient que le salarié invoque, à l'appui de

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 ; Sur le pourvoi n° C 16-21.203 : Vu l'article 1014 du code de procédure civile