l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

132-71, 222-36, 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et

reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature. " Par application de l'article 38 bis-0 A du code général des impôts, et indépendamment de son imposition sur le revenu de créance

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

à l'application des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts.

droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, de l'article 1741 du code général des impôts, du principe de nécessité et de proportionnalité des peines, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance

145, 146 et 216 du code général des impôts.

, pour cette période, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.781-1 du Code du travail et de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur l'attestation délivrée, en vertu du 1 du même article, à l'entreprise utilisatrice

150 VF du code général des impôts.

excédant ce montant, en application de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; - Décharger en conséquence totalement Monsieur et Madame [A] [E] des impositions supplémentaires et des pénalités

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par le code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10973), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2022, RG n° 21/11069), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2022, RG n° 21/01873), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des