PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ACG.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3,

- la somme de 5 000€ (au total) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

199 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

D. 148), l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

590 du code de procédure pénale, ils sont dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 398,

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

385 et 386 du Code de procédure pénale en déclarant dans ces conditions, que l'exception de nullité invoquée dans ces écritures avait été invoquée tardivement ; "et qu'enfin, l'action civile exercée

prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que la cour d'appel a relevé que, selon l'article 21 du contrat du 17 juin 2011

1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit l'action