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51 résultats pour « Article 21N16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:2008:0925JUD004213206

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033f165b4311fa20cdbb471

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

YGOUF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3844

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions de l'article 1343-2 du code civil Condamner la société RTE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

salariés sont requalifiés en CDI, ils doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment de la requalification de la relation de travail en contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202116

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un jugement du 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille métropole a rejeté l'ensemble des demandes formées par le liquidateur, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

3e chambre

631ade63f575634f1371ef97

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement direct.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en dépit d'une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est inopérant.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

Source officielle