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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9104e
28 janvier 2014
28 janvier 2014
CDI, ils doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment de la requalification de chaque relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe63a7a5b74fe221cc2c
28 mai 2019
28 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,
Source officiellePCP JCP fond
661041a5c9ea95b316fe1daa
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300792
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y... et la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne le syndicat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121693
5 avril 1995
5 avril 1995
Les juges considérèrent en outre l'immeuble comme un objet d'infraction compromettant la morale et ordonnèrent sa confiscation en application de l'article 58 du Code pénal
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345486
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] : - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10794
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245766
31 mars 2006
31 mars 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303292_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En tout état de cause, une doctrine invoquée sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, n’est pas applicable en matière de procédure d’imposition.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202665_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111896
6 juin 2012
6 juin 2012
1007 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure
Source officielleChambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.
Source officielle2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
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