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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270c3
27 mars 2007
111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
21 octobre 2020
la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175
17 février 2021
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426
16 octobre 2019
L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 1315
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
[R] tient des articles 815-9 et 815-11 du code civil d'obtenir paiement par provision de sa part dans les bénéfices de l'indivision, au titre de l'occupation privative du bien par Mme [F] depuis le 22
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose
61372666cd58014677425423
1 février 2000
Manuel Z..., exerçant sous l'enseigne Hair modeling, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Catherine
11ème civ. S1
6a10cba0cdc6046d479e3a4d
22 mai 2026
Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.
61372540cd5801467741c348
29 octobre 1990
avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, d " en ce que
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be5ccdc6046d472bc96a
21 mai 2026
Le décompte du 22 janvier 2026 fait apparaître un solde débiteur de 5.236 euros, 1er trimestre 2026 inclus.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488
10 décembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante
6137263bcd58014677423f69
8 juin 2006
695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02573
7 novembre 2017
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100342
19 juin 2024
Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
Le 22 mars 2017, un incendie s'est déclenché sous le plancher de la cabine de ce compacteur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300258
16 mars 2022
étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue
ECLI:FR:CCASS:2022:C100913
23 novembre 2022
1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout
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