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L’article 2231 du même code dispose que l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

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L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

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LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 7).

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 8), Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps

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Pour sa part, la société PREVOIR VIE oppose que : - l'article L.3171-4 du code du travail suppose que l'activité du salarié soit quantifiable, ce qui n'est pas le cas d'un inspecteur comme expressément

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer

  » 22.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Frédéric X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.