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2 396 résultats pour « Article 221-IV/15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206563_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors que le département de la Gironde ne conteste pas sa qualité de mineur, à laquelle conclut l'évaluation socio-éducative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302683_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151218

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311480_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407124_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401171_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514898_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300201_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors que le département de la Gironde ne conteste pas sa qualité de mineur, à laquelle conclut l'évaluation socio-éducative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528019_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304955_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301465_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602700_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308720_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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