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172 résultats pour « Article 221-VIII/09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d418

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

785 du code de procédure civile.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0209JUD007617113

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

En vertu du principe jura novit curia , elle a, par exemple, examiné d’office des griefs sous l’angle d’une disposition de la Convention, article ou paragraphe, qui n’avait pas été invoquée par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910fa

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La lettre précisait : « la vérification s'effectuera dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L.225-1-1 3ème du Code de la sécurité sociale et s'étendra à l'ensemble des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01317

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

Z... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

    Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a69

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f9c1d4e9057d612d0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0225JUD001770812

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

En deuxième lieu, l’ istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe n o 2 du code de procédure administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 225 dont pauses : 58. Niveau : 2 B.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0608JUD006915411

Admin. suprême

8 juin 2021

8 juin 2021

ministère pouvait être ouverte par le ministre ou le supérieur hiérarchique pour des manquements à la discipline professionnelle ou du code déontologique des agents (article 224, alinéa 1, de la loi).

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0130DEC006362519

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En tout état de cause, elle considère que dans les circonstances de la cause, les griefs des requérants tirés de l’article   8 de la Convention doivent être déclarés irrecevables comme étant manifestement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X

6253c965bd3db21cbdd8833f

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

X... prétend pour l'essentiel : - que l'article invoqué du code de la consommation est indépendant des dispositions de l'article L 311-3 et que, relevant d'un ordre public de protection, il s'applique

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152961

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

    Code de procédure civile Aux termes de l’article 137, les frais de procédure comprennent les frais engagés par les parties et leurs représentants, incluant les frais de justice, ainsi que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC000369616

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

  » GRIEFS 22.

Source officielle