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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100486
25 septembre 2024
2225 du code civil est largement expiré. 11.
1/1/2 resp profess du drt
67eed2a2b848dd6814c5e3a0
3 avril 2025
Maître [V] soutient qu'au vu de ces éléments, l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2225 du code civil, puisque Maître [D] lui a succédé le 20 mai 2019, soit plus de 5 années avant l'introduction
Chambre 1-1
65b20970c4cf860008dff314
24 janvier 2024
En effet, il énonce que les dispositions de l'article 2225 du code civil visent les personnes chargées d'un mandat ad litem, afin d'accomplir les actes de la procédure.
1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a4
17 octobre 2023
Il a retenu que le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2225 du code civil s'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou
ECLI:FR:CCASS:2018:C110505
12 septembre 2018
En effet, en vertu du nouvel article 2225 du code civil, « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou
ECLI:FR:CCASS:2009:C100058
28 janvier 2009
792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que les dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent
CIVIL
68e7a513033cf481c39a3b9c
7 octobre 2025
2225 du Code civil, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action formée le 6 mars
Pôle 4 - Chambre 13
652f791ab053208318995b27
En application des dispositions combinées des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession
comm
6079d3a69ba5988459c597e5
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225
63c79b3cda31367c908eb5db
17 janvier 2023
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action directe contre l'assureur au titre de la responsabilité de Me [Z] Au terme de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité
6ème Chambre
633fc313e633183e2ee17a1e
6 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 2 mars 2022, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent à la Cour, au visa des articles 2224, 2225 et 1353 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance
1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
Pour ce faire, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 2225 du code civil et 412 du code de procédure civile dès lors que ' l'action intentée à l'encontre des consorts
ECLI:FR:CCASS:2026:C100191
18 mars 2026
Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission
ECLI:FR:CCASS:2018:C100905
5 septembre 2018
Thierry A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
61372460cd58014677414fcc
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 et 56
civ2
6079432a9ba5988459c4145b
27 février 1974
23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT , PAR VOIE DE COMPLAINTE , CONTRE LE TIERS AUQUEL
Première Chambre
6a0b7387cdc6046d471e61ea
18 mai 2026
Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation
1ere Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9972
15 octobre 2025
789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2225 du code civil, Vu l'ordonnance du 15 janvier 2015 rendue par le CME de la cour ayant déclaré l'appel caduc, - juger que le délai de prescription
6260f94d6d9e13277d6e392e
20 avril 2022
[R] n'a jamais fait exécuter la décision, aucun délai de prescription n'a couru puisque l'article 2225 du code civil énonce que l'action en responsabilité se prescrit à compter de la fin de la mission,
6979fe1bcdc6046d47f91442
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, au visa de l'article 2224 du Code civil, M.
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