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17 999 résultats pour « Article 2225 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100486

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

2225 du code civil est largement expiré. 11.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67eed2a2b848dd6814c5e3a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Maître [V] soutient qu'au vu de ces éléments, l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2225 du code civil, puisque Maître [D] lui a succédé le 20 mai 2019, soit plus de 5 années avant l'introduction

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b20970c4cf860008dff314

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En effet, il énonce que les dispositions de l'article 2225 du code civil visent les personnes chargées d'un mandat ad litem, afin d'accomplir les actes de la procédure.

Source officielle
CA

1re chambre civile

652f78cbb0532083189959a4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a retenu que le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2225 du code civil s'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110505

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En effet, en vertu du nouvel article 2225 du code civil, « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100058

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que les dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne peuvent

Source officielle
TJ

CIVIL

68e7a513033cf481c39a3b9c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2225 du Code civil, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action formée le 6 mars

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791ab053208318995b27

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e5

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2225

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3cda31367c908eb5db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action directe contre l'assureur au titre de la responsabilité de Me [Z] Au terme de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc313e633183e2ee17a1e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ses conclusions notifiées le 2 mars 2022, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent à la Cour, au visa des articles 2224, 2225 et 1353 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bbb5cdc6046d47f31937

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour ce faire, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 2225 du code civil et 412 du code de procédure civile dès lors que ' l'action intentée à l'encontre des consorts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100191

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100905

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Thierry A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fcc

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 et 56

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4145b

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT , PAR VOIE DE COMPLAINTE , CONTRE LE TIERS AUQUEL

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9972

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2225 du code civil, Vu l'ordonnance du 15 janvier 2015 rendue par le CME de la cour ayant déclaré l'appel caduc, - juger que le délai de prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6260f94d6d9e13277d6e392e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] n'a jamais fait exécuter la décision, aucun délai de prescription n'a couru puisque l'article 2225 du code civil énonce que l'action en responsabilité se prescrit à compter de la fin de la mission,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979fe1bcdc6046d47f91442

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

Source officielle

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