de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

    La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit   : «   Art. 221 Conditions 1 &#

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

515 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Chalair aviation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté M.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.