CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
cr
61372695cd58014677426bef
6 avril 2005
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80cf
7 juillet 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
61372698cd58014677426da0
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
2ème CH - Section 1
6785fda3e1c1941b1ee98091
13 janvier 2025
infondées - condamner la société Inter affaires à verser la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884857
17 octobre 2024
- Le condamner au paiement de la somme de 3 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile La SCI Mas du Moulin, M.
Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
61372695cd58014677426bf1
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
l'acier des structures en béton n'intervient que comme un épiphénomène. 22.
Chambre 4 A
6451fb1548616ed0f8cd4f69
28 avril 2023
Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1152-4, L. 1235-
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011
16 octobre 2014
    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe
Page 3 sur 4