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[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

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12 mai 2026

A l'audience collégiale du 24 juin 2025, Mme [V] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions n°6 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et

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Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300460

Cassation

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

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6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

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