Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

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Elle conclut que : - la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

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En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des