450 du code de procédure civile

à l'allocation temporaire d'invalidité : " Le bénéfice des dispositions de l'article 9, II de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du

367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/03163 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB73C joint au 18/2454 L'affaire sera suivie sous le seul et unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 2464 rendu le 2 juin 1992 comporte une erreur

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

N° R 17-81.939 F-D N° 2494 SM12 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 avril 1998), que

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

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matérielle, l'arrêt a condamné la société Cora à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur