Codes de loi français

Article 26

-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie

Article 3

En ce qui concerne les agents habilités de la direction générale des finances publiques : - identifiant professionnel ; - nom et prénom usuels ; - grade ; - code SAGES ; - service d'affectation ; - type d'affectation, principale ou secondaire ; - profil

Article 7

du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 73° Le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

24 ; -le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ; -une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son article 24 ; -une mesure restrictive

Article 3

dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne qui, selon les cas suivants : a) Est armée ; b) Est violente ; c) S'est enfuie ou échappée ; d) Présente un risque de suicide ; e) Est impliquée dans un acte de terrorisme mentionné aux articles

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 181, Art. 186, Art. 186-3, Art. 214, Sct.

Article 9

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles.

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

les limites prévues par le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983, modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 et par l'arrêté du 16 septembre 2004 et, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues au présent article

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

européenne aux aides de minimis. 1° bis Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987 et sous réserve des dispositions du 9, l'indemnité de congé payé calculée dans les conditions prévues aux articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail

Article 4

administrative des comités départementaux des céréales ; 5° Le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; 6° Le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe

de l'environnement (référence : article 38 du décret du 21 septembre 1977). 1.6.

Article Annexe

80 000, 00 09 ARIEGE 14 300, 00 700, 00 15 000, 00 10 AUBE 41 400, 00 2 600, 00 44 000, 00 11 AUDE 49 300, 00 2 700, 00 52 000, 00 12 AVEYRON 160 789, 20 12 800, 00 173 589, 20 13 BOUCHES-DU-RHONE 265 100, 00 7 900, 00 273

Article Annexe

A N N E X E La présente annexe est rédigée en application des articles R. 5121-150 à R. 5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004)

Article Annexe I

R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement).

Article Annexe I

Installations électriques Les installations électriques sont réalisées conformément au décret n pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail. 2.8.

Article Annexe I

Contrôle périodique L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

Article Annexe I

(Article R. 512-54 du code de l'environnement et arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.)

Article Annexe I

Contrôles périodiques L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

Article Annexe (partie 1)

4,6-dinitroindane (moskène). 382 Peroxyde de benzoyle. 266 Pétrichloral. 269 Phénacémide. 95 Phénaglycodol. 232 Phenmétrazine, ses dérivés et ses sels. 320 Phénothiazine et ses composés. 71 Phenprobamate. 273