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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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76 841 résultats pour « Article 283-12 Code inconnu »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts.

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° La

Article R283-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article R. 283-6.

Article R314-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.

Article R715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.

Article R283 C-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article R. 283 C-3 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel

Article Annexe

—

- montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros) 3 413 3 347 3 283 RETRAITÉS ZONES 1 2 3 Décès de l'ex-agent retraité, affilié : - montant minimum de l'allocation à verser au conjoint ou, à défaut

Article R661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.

Article 12

—

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).

Article R446-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6.

Article R283-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

Article R446-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

Article R2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 4

—

Les avis d'appel de candidatures et les avis de consultation contiennent les mentions énumérées aux articles 86 et 283 (adjudication ouverte), 94 et 296 (avis d'appel d'offres ouvert), 91, 94 bis, 289 et 297 (appel de candidatures), 372 et 372 bis (consultation

Article R283-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques suivants qui :

Article R314-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques suivants qui :

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques suivants qui :

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 50

Code de l'énergie

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la filière des biocarburants et bioliquides qui :

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