COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents

, demande à la cour de : « Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... entend invoquer les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail pour fonder sa demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur d'un mois de salaire.

256, 287 et 53 A du Code général des impôts en matière de TVA au titre de l'exercice 1989 ainsi que celles relatives à la tenue de la comptabilité, prévues par les articles L. 85 du Livre des procédures

Par conséquent, le requérant ne peut utilement invoquer le dispositif prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI pour soustraire une partie du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle à la taxe

Par conséquent, le requérant ne peut utilement invoquer le dispositif prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI pour soustraire une partie du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle à la taxe

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () 2° La contestation

ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même

, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.