absence ; il ne contient pas les pièces prévues par l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme pour les travaux impliquant des démolitions ; - le projet méconnaît les dispositions des points 2.2, 3.2

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

de l'article R. 613-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

R.423-53 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article 3.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UC7

2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

3.1, 3.3 et 3.5 de la convention du 30 septembre 2014, conclue conformément à l'article L. 6322-3 du code des transports, qui prévoient que les agents publics mis à disposition de cette société restent

de l'article 455 du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.4 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie doit être écarté comme inopérant compte tenu des modifications apportées par le permis

des articles 3.3 et 3.4 du règlement de la zone UH ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.1 du règlement de la zone UH relatif aux espaces verts ; - il méconnaît les dispositions de l’article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1. du règlement de la zone UAB du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : " 3.1.

3.3 et 3.4 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761

- que différents salariés engagés comme elle entre novembre 2011 et septembre 2015 comme ETAM 3.2 ou 3.1 ont été promus cadre en mai 2017 (M. [N] recruté en septembre 2012 [5] 3.2, M.

Ces dispositions s'appuient notamment sur les articles 3.3, 3.4 et 5.3 de la convention de partenariat du 10 février 2021.

Ces dispositions s’appuient notamment sur les articles 3.3, 3.4 et 5.3 de la convention de partenariat du 10 février 2021.

Les intérêts légaux ci-dessus se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.