L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L 312-38 du code de la consommation.

L’article L. 312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-39 ne peut être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus

pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" ( crédits professionnels )'et à l'article L 312-2 du présent code' ( crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Sur la capitalisation des intérêts La règle édictée par l'article L.312-38 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312

 L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

L.311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L.312-1-1 du code

de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les

qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.