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19 723 résultats pour « Article 315-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c737

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

6.1 et 6.3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101256

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X..., notaire (le notaire), la société Aréthuse a acquis de la société Daro 2000 deux appartements jumelés, avec terrasse et solarium, constituant les lots n° 313, 314, 318 et 319 situés aux dixième et

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f384

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

441-1 du Code pénal, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Gan Incendie Accidents irrecevable en sa

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313-5-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100260

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

R. 313-1 du code de la consommation. 4.

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a6

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

, les articles L. 314-2, alinéa 2, et L. 314-5 n'étaient pas applicables et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ainsi que, par fausse application,

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae01

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc62cdc6046d4790d05b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f4

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

379, 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424902

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

470 et 512 du Code de procédure pénale, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba0cdc6046d479e3a4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

Source officielle
CC

civ1

érêts de la banque. Les demandes forméesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:C100301

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, alors en vigueur : 5.

Source officielle