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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101468
18 décembre 2013
18 décembre 2013
civil des "indigènes musulmans" sans préciser les circonstances dont elle déduisait cette conclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil ; Alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101430
12 décembre 2007
12 décembre 2007
22 du code civil, l'étranger naturalisé est nécessairement assimilé au français originaire de France au sens de l'article 32 du même code et doit donc, ainsi que son conjoint, bénéficier des dispositions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
32-1 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
32-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72a
24 avril 2007
24 avril 2007
de droit commun, ainsi que sa nationalité française en vertu de l'article 32-2 du Code civil.
Source officielleciv1
60794e759ba5988459c48eab
20 septembre 2006
20 septembre 2006
extranéité ; Attendu que, si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article
Source officielle1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[Z] [H] au statut civil de droit commun ; qu'en application de l'article 32-1 du Code civil « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats
Source officielleciv1
61372310cd58014677404f15
24 février 1998
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
é une action négatoire de nationalité françaisec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100190
23 février 2011
23 février 2011
28 du Code civil soit portée en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47521
12 octobre 1999
12 octobre 1999
5 du décret de 1930, alors, selon le moyen, que ce texte ne peut faire échec aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100330
14 mars 2012
14 mars 2012
Ahcène X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962) sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b811
4 juin 2008
4 juin 2008
21-13 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec137cdc6046d47e691a6
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100815
6 juillet 2011
6 juillet 2011
QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3f
5 novembre 2013
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c44
5 novembre 2013
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100814
6 juillet 2011
6 juillet 2011
32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'Arezki X..., père de Mme Tassadit X..., a été admis à la qualité de citoyen français par un jugement rendu le 29 juin 1932 par le tribunal civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101108
9 novembre 2011
9 novembre 2011
32-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord que Tahar Ben Arab Z..., né en 1890 dans la tribu des Béni Millikèche (grand-père de Mme Tamazouzt X...), a été admis
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