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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62833c265a52a8057d99183d
16 mai 2022
B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat
5e Chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
L'article D. 3231-10 du code du travail dispose que lorsque l'employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
Chambre Commerciale
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 (ou sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile), étant rappelé que la somme allouée ne pourra en tout état de cause être inférieure à 1 326 euros,
2e chambre 3e section
615e0e34c25a97f0381f5363
30 octobre 2014
En application de l'article 1153-1 du code civil, ces sommes produiront intérêt au taux légal, à compter de la date du partage.
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Pôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c9
[U] [B] sollicite, au visa de l'article 1147 du code civil, l'engagement des responsabilités civiles des sociétés Diane et Gesdom.
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.
4e chambre
5fdd451a688fbfad48d04eee
24 septembre 2018
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
cr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Chambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
1217 et suivants du code civil, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des dispositions des articles L. 113-5 et L. 123-4 du code des Assurances : -débouter la SAS Refl-Exe, la SAS Contrôle
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100501
13 mai 2015
Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs
8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
S'agissant de l'imputabilité à la société Gaia Concept des désordres invoqués : 32.
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