privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des

A l'issue de cette présentation, le président a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation (PV débats, p. 5) ; alors qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale

, soit dans le délai imparti ; - la CPAM n’a pas respecté les dispositions de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale dans la mesure où elle n’a jamais été avertie de la sanction encourue en

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre, exclut que le salarié soit impliqué dans les résultats

: limité sa demande de rappel des indemnités journalières de sécurité sociale aux dispositions des articles L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale ; rejeté sa demande de complément

violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a satisfait à son

; "aux motifs que si l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance

L. 321-1-1 du Code du travail alors qu'il appartient à l'employeur de communiquer au juge en cas de contestation les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'ainsi,

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6, 322-15 du Code pénal, 60, 156 et suivants, 385, 591 et 593 du Code de procédure

, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; Dire et juger que l'obligation

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la répartition des tâches dévolues à un salarié s'analyse en une suppression

sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique

512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance incendiaire et l'a condamné

violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en

par ART 322-5 AL. 1 C.PENAL, et réprimés par ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL ", l'a, en définitive, condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, dans le cadre d'une comparution sur

consécutive à la résiliation du bail commercial ; qu'il ne s'agit pas là d'un motif économique de licenciement et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail