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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Didier, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du Code Pénal ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, conduit un scooter 125 cm3, sans être titulaire du permis de
Source officielleCour d'Appel
écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253c9c9bd3db21cbdd89379
27 novembre 2007
27 novembre 2007
311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal, L. 233-1, L.224-12, L.224-13 du Code de la Route
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
pénal ; ART. 434-27, ART .434-28, ART. 132-73 du code pénal et réprimée par ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL. 1, AL.4 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à savoir la somme de 325, 42 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à savoir la somme de 325, 42 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504
29 juin 2006
29 juin 2006
Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi : Article 106 « Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les
Source officiellePage 3 sur 101