414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, la valeur en douane des marchandises

FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION

QUI ACCORDE LA DISPENSE APRES AVIS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (ARRET P. 9 PARAGRAPHE 8) ; ALORS QUE LA SUBSTANCE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PROHIBEE AU SENS DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES

général des impôts ayant été légitimement suspectées d'avoir pu constituer des médicaments, visés à l'article 38-4 du code des douanes, les agents des douanes du BCI n'ont nullement failli à leurs obligations

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

statuant en qualité de juge des libertés et de la détention ; "alors que les visites domiciliaires prévues par les articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes, doivent

38, 96, 215, 414, 416, 419 du Code des douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à entrer en voie

Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et

38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre

38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du Code des douanes, des articles 9 et 12 à 29 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a

la violation des articles 38, 343, 414, 423, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

38-3, 407, 414, 426-1 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée