386, 459, 469-1, 469-2, 469-3 et 512 du Code de procédure pénale, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, devant la

ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 384, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, refusant d'examiner le bien-fondé

111-5 du nouveau Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité du décret du 2 août 1993 ; " aux motifs que l'exception

DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, A ANNULE LE JUGEMENT DEFERE, ET, EVOQUANT, A SURSIS A STATUER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSQU'A

386 du Code de procédure pénal, des articles 177 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée rejette les demandes de saisine de la Cour de justice des

112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis

de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale

PENALE FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, QU'AYANT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 19 du Code de la route, 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure

de conduire du demandeur ait été soulevée avant toute défense au fond ; Que, dès lors, si la cour d'appel a cru devoir y répondre pour l'écarter, un tel moyen est irrecevable en application de l'article

4 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dicko à des peines d'emprisonnement ainsi qu'à une peine d'interdiction du territoire français ;