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591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

libellée « articles d'hygiène ou de toilette », soit la sous-position 74 18 20 00 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

E le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

413, 414, 415,416 et 417).

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°3, notifiées le 12 juin 2023 à 14h38, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 112, 528 et suivants, 540 et 410, 562, 901