été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[K] [U] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépends d'instance en application des dispositions de l'article

les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

R. 123-44 du Code de la construction et de l'habitation édicte que les procès-verbaux et comptes-rendus de vérifications prévus à l'article R. 123-43 du même Code sont communiqués au maire, il ajoute

, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à payer à Monsieur [Y] [K] à payer à Monsieur

450 du code de procédure civile

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

Madame [R] [J] et Monsieur [K] [J] ont cédé leurs droits successoraux à la société [43] suivant acte du 30 novembre 2012.

L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

à payer à [Z] [Y] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[K] [D], son conjoint, de tout droit dans la succession que ce soit en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que des droits d'usage et d'habitation édictés à l'article 764 du Code civil, ne lui reconnaissant

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la somme

1965, notamment en ses articles 2 et 43, de : « Débouter Madame [T] [M] et Monsieur [X] [M] de leurs demandes de déclarer obsolète ou non écrite la clause du règlement de copropriété, visée par l'article