Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par Z... et Y..., le 1er février 1990, contre

ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 410, 411, 469-3, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-54 du nouveau Code de commerce

110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

437-3, 460, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Constitution européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 37.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

L. 4742-1 et L. 4612-8 du code du travail, 111-3, 121-3 et 122-3 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

DU CODE DU TRAVAIL, 64 ET 327 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal" ; Considérant que, selon les dispositions de l'article D.462 du code de procédure pénale, telles que modifiées par le décret

3, 458, 460, 486, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Association Gruissanaise des Professionnels de la Pêche et de la Conchyliculture de