[J] [K] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

58 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'opposant à contrainte qui saisit le tribunal a la qualité de défendeur ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 58 du code de procédure

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

de cautionnement ; qu'il résulte des dispositions de cet article L. 341-6 du code de la consommation invoqué que la sanction de l'inobservation éventuelle de ces dispositions n'est en rien l'inopposabilité

32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant, d'un côté, que la société NVPR n'avait plus d'existence légale depuis

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

INEXISTANTE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SIGNIFICATION NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FAITE A PERSONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS COMME FAITE

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

chambre de l'instruction a violé les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-57, 706-58, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour