L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

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0022576), la cour d'appel, a débouté M X... de sa demande en annulation de cette décision ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en application de l'article

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

6§1 de la CEDH, ensemble l'article 905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les justiciables doivent disposer d'un droit d'accès au tribunal concret et effectif ; qu'une atteinte à ce droit doit

X..., du 18 septembre 2007, qui prie la Cour d' infirmer le jugement, et de condamner l' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS à lui payer, sur le fondement de l' article 6- 1 de la CEDH et de l' article

Elle se fonde sur la jurisprudence et l'article 6-1 de la CEDH.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'actuelle rédaction des articles 311-4-6 , 311-1, 311-4 alinéa 1 du même Code et 311-4 alinéa 14 du même Code en ce qu'elle procède

en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6 §1 la CEDH ; qu'ainsi la circonstance que la procédure n'impose pas un débat oral entre les parties n'est pas contraire aux

en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6§1 la CEDH ; que pour autant si le débat oral n'est pas prévu par la loi, celui-ci peut être organisé par le juge s'il estime

Elle estime contraire à l'article 6-1 de la CEDH, la règle de procédure qui lui est opposée, rappelant que les parties sont contraintes de se mettre en état dans les deux mois, pour une affaire urgente

Pour s'opposer à la radiation de l'affaire, cette dernière soutient, au visa de l'article 6 § 1 de la CEDH, qu'il n'est pas équitable que pour que l'affaire soit à nouveau jugée, elle soit contrainte de

R. 2314 28 du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, de l'article L. 67 du code électoral, et de l'article 6 1 de la CEDH ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué

[E] de son droit fondamental d'accès au juge, en violation des principes du procès équitable consacrés par l'article 6§1 de la CEDH, à titre subsidiaire, accorder à M.