En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

l'article 1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication à M.

L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 20.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... en remboursement de la somme de 62 500 francs ; Attendu que M.

que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 62-40. 650, SOCIETE " TECHNIQUE INCENDIE " C / Y... ET 63-40. 175 X...C / Y... ; ATTENDU QUE Y...

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 5 471,63 euros, sont mis à la charge de la société Heude Bâtiment.

à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, et 62 de la loi du 9 juillet 1991; d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des écritures des parties que la

, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Mai 2026 ; Le 21 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief