567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

de l'article 696 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

324-7 du code pénal, 173, 183, 194, 706-141, 706-150, 694-3, 695-9-1, 695-9-30, 695-10 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente

6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pénal, 173, 183, 194, 706-141, 706-150, 694-3, 695-9-1,

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 1382 du même Code, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.