successives, ainsi que du premier alinéa de l'article 684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.

dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du point 7.1 de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux zones

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aussi, en vertu de l’article UE 7.4 du plan local d’urbanisme de la commune de Clamart : « 7.4- Terrains d’angle et terrains traversants - En cas de terrain existant à la date d’approbation du présent

En troisième lieu, aux termes de l'article 7.3 du règlement de la consultation : " Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés.

Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par suite, les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce.

14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.