D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

132-71 du code pénal, s'agissant d'une entente établie en vue de permettre la délivrance de certificats de nationalité juridiquement infondés, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels en l'espèce

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. [W] succombant, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

Les juges n'ont pas ordonné la comparution personnelle de [W] [M] à l'audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure

du 23 juillet 1992, de l'article 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 121

L. 2312-8 du code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

des dispositions de l'article 706-71 du même code. 13.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis en litige méconnaissait l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme ainsi que les articles UR 3 et UR

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les juges du second degré, aient

Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une extension, à hauteur de 30 m², de l'intégralité du bâti existant sur les parcelles n° 71 et 69, soumise à déclaration préalable par les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.