314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné

du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction, violation de l'article

de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 172-5, dernier alinéa, du code de l'environnement et 76, alinéa 4, du code de procédure pénale : 7.

408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la poursuite

695 et 701 du nouveau code de procédure civile.

76, alinéa 1er, et 593 du code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive n° 76/ 768/ CEE du 27 juillet 1976, des articles L. 658-3, L. 658-10 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

513, dernier alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733

de cet article, il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire et la détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement l'article 762 du code de procédure pénale dispose

76 du code de procédure pénale. 3.

769-2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches

[V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder

L. 160-1, L. 480-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé le jugement

34 de la Constitution, 191 du d Code de procédure pénale, R. 761-12 et R. 761-23 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation

et 593 du Code de procédure pénale, l. 921-1, R. 761-23, R. 921-1 à R. 921-3 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition comprenant le président

191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, l. 921-1, R. 761-23, R. 921-1 à R. 921-3 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition comprenant le

Y... suivant les modalités prévues par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 751 du Code de procédure pénale "la contrainte par corps ne peut être prononcée

131-31 du Code pénal, 762-1 et suivants, D. 571 et suivants du Code de procédure pénale, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour prononcer contre Antony X... et