X... à cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette signification dépourvue

, C 11-15. 985, D 11-15. 986, E 11-15. 987, F 11-15. 988, H 11-15. 989, G 11-15. 990, J 11-15. 991, K 11-15. 992, M 11-15. 993, N 11-15. 994, P 11-15. 995 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du nouveau code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

: Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président d'un Tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

450 du code de procédure civile

Brive, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le contrat d'adaptation peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, et dans cette dernière

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Agri-Manu et M.

612, 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'énonce aucun moyen de cassation, ne vise pas le syndicat CFDT parmi les défendeurs ; que le