pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Y..., ès qualités, la somme de 7 000 francs ou 1 067,14 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des assurances de Paris à payer à M.

99-1 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que les juges doivent répondre aux conclusions péremptoires dont ils sont saisis ; qu'après avoir été déboutée par le tribunal

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Feuilles à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'appui de son pourvoi, M.

-20.866 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement la société Sogope avec la société Bail investissement à réparer le préjudice de la SCI, l'arrêt retient, par

1134 du Code civil, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code

D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en violation des articles 1184 et 1382 du Code civil la cour d'appel relève-t-elle que le notaire ne pourrait être tenu à restitution puisqu'il n'avait pas perçu la somme

-10.301 et n° G 99-10.868, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 juin 1986 relative aux terrasses de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-17.760 formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France

35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas

fait l'objet d'aucune protestation ni action judiciaire ; que la cour d'appel a ainsi fait une application rétroactive de la loi et violé les articles 2 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dès lors, qu'un nouveau dispositif réglementaire a été établi par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 en vue du désendettement des rapatriés installés

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres