700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières écritures en date du 31 janvier 2017, aux termes desquelles la société GAN Assurances prie la cour, au visa de l'article

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.8221-5 du code du travail, - En conséquence, condamner la société [V] à lui verser la somme de 23.191,98 euros (soit 6 mois de salaire) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur

450 du code de procédure civile.

sécurité sociale; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code

à l'article 699 du code de procédure civile.

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Elle s'établit ainsi : 2 x ((4 812,92 € x 1/5 x 7 ans) + (4 812,92 € x 3/5) + (4 812,92 € x 8/12 x 3/5) = 2 x (6 738,08 € + 2 887,75 € + 1 925,16 €) = 23 101,99 €.

Sur les intérêts et leur capitalisation L’article 1231-6 du Code civil mentionne que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'hôpital [23] et le Dr [K] « à la somme » de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2052 du même code précise que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent