ne sont pas non plus applicables étant relatifs à l'article L 132-5-2 nouveau du code des assurances.

Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

NORD ASPHALT [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics [Adresse

1154 du code civil euros à compter du 7 août 2012 ; Sur le contrat de prêt et l'indivisibilité Considérant que Mme [U] soutient que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

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du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

450 du code de procédure civile.

à verser à la société [11] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné la société Panalpina à payer à Helvetia Assurances la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution

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Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

L.211-13 du code des assurances.

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