450 du code de procédure civile

45 B-1 du livre des procédures fiscales. » Il résulte du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et des articles 49 septies F et 49 septies G de l’annexe III de ce code qu’ouvrent droit

[M] à payer à Maître [H] ès qualités la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [J] et M.

 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de faire application des dispositions impératives de la loi française résultant de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive

En troisième lieu, dès lors, comme il l’a été dit aux points 9 et 10, que M.

Leur demande est donc nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code civil.

L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.