de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2.

450 du code de procédure civile

de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2.

45 B-1 du livre des procédures fiscales. » Il résulte du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et des articles 49 septies F et 49 septies G de l’annexe III de ce code qu’ouvrent droit

[M] à payer à Maître [H] ès qualités la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [J] et M.

En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, le salarié qui justifie d'une ancienneté de 2 années complètes dans une entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle occupait habituellement

Leur demande est donc nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code civil.

1343-2 code civil, et enfin d'obtenir l'allocation d'une indemnité de procédure de 10 000 euros, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive

Comme il l’a été dit au point 7, il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 6 mai 2011, ayant remplacé l’arrêté du 21 juillet 1961, que les personnels navigants techniques de la DGAC sont

Sur les conséquences du licenciement nul ; Selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,

1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail