Baron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société Gan Assurances à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [F], au visa des articles L. 112-4 alinéa 2 du code des assurances et 1242 alinéa 1er du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 20 septembre 2024 par le tribunal judiciaire

695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la

o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure

qui lie les parties fait donc référence, sans ambiguïté, aux seules dispositions du code de la sécurité sociale et non aux dispositions du code des assurances ; que ce contrat, consenti et mis en oeuvre

Elle remarque qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L 127-6 alinéa 2 et L 121-12 du code des assurances et de la jurisprudence que la société Allianz ne saurait bénéficier de la subrogation

médicales prévues à l'article 5 des conditions générales était parfaitement légitime ; Qu'enfin, l'article 5-2 et l'article 4 dans son antépénultième paragraphe envisagent la carence d'un membre du

[E] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025 les consorts [K] et Madame [B]-[E] sollicitaient au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L 242-1 du code des assurances, 1231 et suivants

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

[L] au titre du contrat de crédit du 25 octobre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.