des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le tableau prévu à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme,

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours

R. 121-4-1 du code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.

de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire

une installation de production d'électricité, - l'article L. 511-1 du code de l'environnement concernant les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, en particulier pour la

564 du code de procédure civile, 834, 835, 676 et suivants du code civil et R. 600-2 du code de l'urbanisme, de : '- faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prohibition l'irrecevabilité des

835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.

(avenant n° 14) pour leur réalisation n'était pas produit (jugement, p. 12 § 1), sans rechercher si l'avenant n° 14 était produit en annexe A44 du rapport d'expertise (pièce n° 1), la cour d'appel a privé

[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

de 750 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs autres demandes ; -condamné M.