non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... " » ; qu'en outre l'article 9 du Code de procédure civile prévoit que : « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

3a) de ce règlement.

entières en application de l'article 1343-2 du code civil Le jugement est infirmé de ce chef Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé

1116 du Code civil, ensemble l'article L. 8251-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 8251-1 du Code du travail que l'employeur qui s'aperçoit que le salarié

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'intimé.

Les époux [G] n'ont pas constitué avocat, bien qu'assignés en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner le CTI Grand Est au paiement à Madame [D] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

[S] qui demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1240, 1719 du code civil, Vu les articles 514-1, 699 et 700

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte