131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 février 2024, la SCI FORUM PATRIMOINE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L. 145-1, L. 145-

S... avait déclaré 1 800 euros de salaires, 82 946 euros de revenus agricoles et 5 247 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers ; qu'en 2011, il avait déclaré 1 800 euros au titre des salaires,

Vauban consistant en l’aménagement de logements) dans les bâtiments A et B du R+2 au R+5 et dans le bâtiment C du RDC au R+2.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses écritures d'appel « que le prévisionnel établi par un expert-comptable révèle que, pour l'année 2010-2011

Les investisseurs ont fait délivrer assignation le 5 décembre 2015, soit plus de cinq ans après la dissolution. Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil.

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2° ALORS QUE la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution s'apprécie

L. 143-2, L143-3 et R 143-6 du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher, comme elle y avait été invitée par M.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 5°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que M.

L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux termes de l'article L. 142-5 du même code relatif

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce

[P] », la cour d'appel a violé les articles 1434 et 1436 du code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage de rapporter la

En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2021.

L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer que l'avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation

Aux termes de l'article R. 143-4 du même code : " Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143-20 rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus

de l'époux titulaire des revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application les articles 1401 et 1403, alinéa 2, du code