221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge

L. 1226-15 et L. 1226-14 du Code du travail (...) ; que par application de l'article L. 1234-9 du code précité et des dispositions de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du 8

2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription à cinq ans ; que par application de l'article 26 de cette loi, la prescriptionancienne

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

408 et 55 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A...,

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

, lequel, aux dires de la société Freo, aurait été perdu par le concessionnaire en raison « des graves inondations ayant eu lieu dans la région », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code

des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL

des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

2011 à 2019, des primes à hauteur de 55 681,68 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article