AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721b5cd580146773f659f
17 juin 1992
17 juin 1992
au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai
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Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
5 mai 2026
solidairement M. et Mme [I] à la somme de 1'500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de l'instance.
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